Inspection des lois sociales mons

Publie le: 12.01.2020

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  • L'employeur peut mettre fin au contrat dès que l'incapacité dépasse 7 jours, moyennant le paiement d'une indemnité égale à la rémunération correspondant, soit au délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir.

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